Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CARTAKE le 18/08/2026
MENTIONS LEGALES :
Le présent site internet, accessible à l’adresse https://cartake.shop est édité et exploité par la Société CCRM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 96 Rue Camena d’Almeida 33000 BORDEAUX France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIREN 101 791 952, sous le numéro SIRET 101 791 952 00019.
La Société est représentée par sa Présidente, Cécile MILON, et son numéro de TVA intracommunautaire est FR80 101 791 952.
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse cartakepro@gmail.com.
Le site internet est exploité par le nom commercial et la marque Cartake.
Ci-après, la Société CCRM est désignée par les termes « le Vendeur » ou « Cartake ».
***
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://cartake.shop, ci-après le « Site ».
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de la société CCRM, commercialisant ses produits sous la marque Cartake, par un client consommateur ou professionnel.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Cartake et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de sacs, accessoires de rangement et équipements destinés notamment et non exclusivement aux infirmiers libéraux, aux soignants et, plus généralement, aux professionnels de santé.
Les CGV s’appliquent :
- Aux consommateurs c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
- Aux non-professionnels c’est-à-dire « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
- Aux professionnels c’est-à-dire « toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur ou, lorsque la loi le prévoit expressément, de non-professionnel.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Cartake présente les caractéristiques essentielles de chaque produit au moyen de descriptions, photographies, dimensions, indications de matière et informations d’utilisation.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier que le produit correspond à ses besoins, notamment à son usage professionnel éventuel.
Les photographies et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin mais ne sont pas contractuelles. De légères différences de couleur, de texture, de dimensions ou de présentation peuvent notamment résulter des réglages de l’écran, de la prise de vue ou de la fabrication.
Les sacs Cartake sont des équipements de transport et d’organisation. Sauf indication expresse figurant sur la fiche produit, ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sont pas destinés à garantir, à eux seuls, le respect d’un protocole médical, sanitaire, de stérilisation ou de conservation.
Le Client professionnel demeure responsable de l’utilisation du produit conformément à sa destination, aux règles applicables à son activité et aux éventuelles consignes d’hygiène, de sécurité et de conservation des produits ou matériels qu’il transporte.
3. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Cartake en informe le Client dans les meilleurs délais.
Cartake pourra proposer au Client :
- d’attendre le réapprovisionnement du produit ;
- de choisir un produit équivalent ;
- ou d’annuler la commande concernée.
En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes versées seront remboursées par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client, dans les délais légalement applicables.
4. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros.
Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, les prix sont présentés toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement affichée.
Pour les Clients professionnels, une facture faisant apparaître les mentions fiscales applicables est mise à disposition ou adressée après la commande.
Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est récapitulé avant le paiement.
Cartake se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur manifeste, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, Cartake pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et lui rembourser les sommes versées.
Les éventuels codes promotionnels sont personnels, soumis à leurs conditions d’utilisation et non cumulables, sauf indication contraire.
5. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client est invité à vérifier le contenu de son panier, le prix total, les frais applicables, les quantités commandées ainsi que ses coordonnées de facturation et de livraison. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande et prendre connaissance des présentes CGV.
La commande est définitive après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation par Cartake.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Cartake ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité ou d’un retard de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou insuffisamment précise fournie par le Client.
Cartake se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou suspicion raisonnable de fraude, de défaut de paiement, d’incident relatif à une commande antérieure, de demande anormale ou abusive, d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste affectant le prix ou la description du produit.
6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Klarna.
La liste effectivement disponible est celle affichée lors du passage de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify. Cartake n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus du paiement, d’échec de l’autorisation ou de suspicion de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Les éventuelles conditions propres à PayPal, Klarna ou aux établissements bancaires concernés peuvent également s’appliquer à l’utilisation de leurs services.
7. Facturation
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client.
Une facture peut être transmise par voie électronique ou mise à disposition du Client conformément au fonctionnement du Site.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations de facturation avant la validation de la commande.
8. Conditions de livraison
La livraison est payante.
8.1 Zone de livraison
Les produits sont expédiés depuis la France.
Les zones de livraison disponibles sont celles proposées sur le Site au moment de la commande.
Une commande ne pourra être livrée que dans une zone desservie par les modes de transport proposés lors du paiement.
8.2 Transporteur
Les commandes sont principalement expédiées par Colissimo.
Cartake peut recourir à un autre prestataire de transport lorsque cela est nécessaire, sous réserve que les conditions essentielles de livraison ne soient pas substantiellement modifiées au détriment du Client.
8.3 Délais
Le délai de livraison habituel est estimé à environ quatre jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité du produit, de la validation du paiement, des délais de préparation, des délais du transporteur, de la destination, et de l’absence de circonstances exceptionnelles.
Sauf engagement exprès contraire affiché lors de la commande, ce délai constitue une estimation et non une garantie de livraison à une date précise.
Lorsque le Client est un consommateur ou non-professionnel, la livraison intervient au plus tard à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication, elle intervient dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.
8.4 Suivi
Lorsque le service est disponible, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au Client après l’expédition.
Le Client doit surveiller le suivi de son colis et accomplir, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès du transporteur pour en prendre possession.
8.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter Cartake à l’adresse cartakepro@gmail.com.
Lorsque le Client est un consommateur ou non-professionnel, il peut demander à Cartake d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Cartake ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le contrat peut également être résolu immédiatement lorsque Cartake refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
8.6 Réception et colis endommagé
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits.
En cas de dommage apparent, d’article manquant ou de produit détérioré, il est recommandé au Client :
- de formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
- de conserver le colis et l’ensemble des emballages ;
- de prendre des photographies du colis et du produit ;
- et de contacter Cartake dans les meilleurs délais à l’adresse cartakepro@gmail.com.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
8.7 Transfert des risques
Pour le Client consommateur ou non-professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Cartake, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Cartake, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
9. Droit de rétractation des consommateurs
9.1 Principe
Ce droit ne s’applique qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation conventionnel.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (droit légal de rétractation) à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné, dans les conditions prévues par la loi.
9.2 Exercice du droit légal de rétractation
Pour exercer un tel droit, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours :
- par courrier électronique à cartakepro@gmail.com ;
- ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté claire et sans équivoque de se rétracter.
Cartake adressera au Client un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
9.3 Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision.
Les modalités pratiques et l’adresse de retour seront communiquées par Cartake.
Adresse de retour : 96 Rue Camena d’Almeida - 33000 Bordeaux
Cartake prend en charge les frais directs de retour des produits dans le cadre d’une rétractation valablement exercée au titre du droit légal de rétractation.
Le Client doit contacter Cartake avant tout retour afin d’obtenir les instructions et, le cas échéant, une étiquette de retour prépayée.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client est autorisé à manipuler et à examiner le produit pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute manipulation allant au-delà de ce seul examen et entraînant une dépréciation du produit pourra engager sa responsabilité.
A ce titre, le Client peut, par exemple, déballer le produit, l’examiner, l’ouvrir, vérifier ses différents compartiments et l’essayer brièvement afin d’apprécier sa taille, son confort et son ergonomie.
En revanche, le Client ne doit pas utiliser le produit au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen. Il ne doit notamment pas l’utiliser pendant plusieurs jours, le porter dans le cadre d’activités extérieures ou de déplacements habituels, le charger avec des effets personnels pour une utilisation prolongée, ni l’exposer à des conditions susceptibles de le salir, de l’endommager ou de laisser des traces d’utilisation.
Le Client doit également, dans la mesure du possible, conserver les protections, étiquettes, accessoires et éléments d’emballage permettant de préserver le produit dans son état d’origine et de permettre sa remise en vente. Les protections ne doivent notamment pas être retirées lorsque leur retrait n’est pas nécessaire à l’examen du produit.
Le produit retourné doit être manipulé avec soin et être retourné dans un état permettant d’en constater l’intégrité. Lorsque la manipulation du produit par le Client va au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de ces manipulations, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au droit de rétractation.
Le simple fait que l’emballage ait été ouvert ou que le produit ait été essayé conformément aux dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation.
9.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Cartake rembourse les sommes versées pour le produit ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est réalisé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Cartake est informé de la décision de rétractation.
Cartake peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
10. Retours en dehors du droit légal de rétractation
Toute demande de retour effectuée en dehors du délai légal de rétractation est soumise à l’accord préalable de Cartake.
Sauf engagement commercial exprès affiché sur le Site, Cartake n’est pas tenue d’accepter un retour pour simple changement d’avis après l’expiration du délai légal de rétractation.
Les retours concernant un produit défectueux, non conforme, endommagé ou différent de celui commandé relèvent des garanties légales et des présentes CGV.
11. Garanties et conformité
11.1 Garantie légale de conformité
Le présent article s’applique aux Clients consommateurs ou non-professionnels dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cartake est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui pourraient apparaître dans le cadre du délai légal de deux ans à compter de celle-ci.
Pour un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption n’est pas applicable en raison de la nature du bien ou du défaut concerné.
Un produit est notamment conforme lorsqu’il :
- correspond à la description et aux caractéristiques annoncées ;
- possède les qualités convenues ;
- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
- est fourni avec les accessoires et instructions prévus ;
- présente la qualité et la durabilité auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions légales.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
En cas de réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur ou non-professionnel bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
En cas de remplacement du bien, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.
Lorsque la réparation ou le remplacement s’avère impossible, disproportionné, n’intervient pas dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les cas prévus par la loi, et après communication des éléments démontrant effectivement le défaut de conformité :
- obtenir une réduction du prix tout en conservant le bien ;
- ou demander la résolution de la vente et le remboursement du produit contre restitution du bien.
La résolution de la vente ne peut être demandée lorsque le défaut s’avère mineur, sauf dispositions légales contraires.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut contacter Cartake à l’adresse cartakepro@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant les éléments permettant d’identifier le défaut.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir :
- de restituer le produit et obtenir le remboursement intégral du prix de vente ;
- ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix de vente.
Le Client doit apporter les éléments permettant de démontrer l’existence du vice caché.
12. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation, demande de retour ou mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter Cartake.
Par courrier électronique : cartakepro@gmail.com
Par courrier postal : CCRM – Cartake, 96 rue Camena d’Almeida, 33000 Bordeaux, France
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature de sa demande ;
- et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies (notamment en cas d’activation de la garantie légale de conformité ou de la garantie relative aux vices cachés).
Cartake s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
13. Obligations particulières des Clients professionnels
Le Client professionnel reconnaît se procurer les produits pour les besoins de son activité professionnelle.
Il lui appartient notamment :
- de vérifier l’adéquation du produit à ses besoins professionnels ;
- de respecter les règles applicables à son activité professionnelle ;
- d’utiliser, nettoyer et entretenir le produit conformément à sa destination ;
- de vérifier que le produit convient aux matériels, produits ou substances transportés ;
- de ne pas présenter le produit comme un dispositif médical lorsqu’il ne bénéficie pas de cette qualification ;
- et de respecter les obligations sanitaires, d’hygiène, de traçabilité et de sécurité qui lui incombent.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est pas applicable aux commandes professionnelles, sauf lorsque les conditions légales permettant exceptionnellement à un professionnel d’en bénéficier sont réunies.
Sauf disposition impérative contraire, les garanties légales propres aux consommateurs et non professionnels ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.
14. Réserve de propriété
Cartake conserve la propriété des produits jusqu’au règlement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le Client consommateur ou non-professionnel supporte les risques dans les conditions prévues relatives à la livraison et au transfert des risques.
Pour les Clients professionnels, le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits, sans préjudice de toute autre action ouverte à Cartake.
15. Retard de paiement des Clients professionnels
Le prix est exigible au moment de la commande, sauf accord écrit contraire de Cartake.
Lorsqu’un délai de paiement a exceptionnellement été accordé à un Client professionnel, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable ;
- ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Cartake pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
16. Responsabilité
Cartake est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions et limites fixées par la loi.
Cartake ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :
- d’une utilisation anormale, détournée ou non conforme du produit ;
- du non-respect des instructions d’entretien ou d’utilisation ;
- d’une usure normale ;
- d’une négligence du Client ;
- d’une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non mandaté par Cartake ;
- de l’utilisation du produit avec un contenu inadapté ;
- ou d’un manquement du Client professionnel aux règles applicables à son activité professionnelle.
Cartake ne garantit pas qu’un sac empêchera toute casse, contamination, fuite, vol, variation de température ou détérioration des objets transportés, sauf caractéristique expressément et précisément annoncée sur la fiche produit.
Les informations présentes sur le Site ne constituent pas un conseil médical ou sanitaire.
À l’égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité de Cartake est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés.
Cartake ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes des Clients professionnels telles que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou d’image.
En tout état de cause, aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus aux Clients consommateurs ou non professionnels.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la législation française ainsi que de la jurisprudence des juridictions françaises.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies ou pandémies, les guerres, les grèves externes à Cartake, les blocages de réseaux de transport, les interruptions majeures des services postaux, logistiques, énergétiques ou informatiques, les décisions administratives imprévisibles et les défaillances générales des réseaux de communication.
L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
18. Propriété intellectuelle
Le Site, la marque Cartake, les noms commerciaux, logos, textes, photographies, graphismes, vidéos, éléments visuels, fiches produits et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Cartake ou du titulaire concerné est interdite, sauf exception légale.
L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit sur la marque, les créations, les photographies ou les contenus de Cartake.
19. Données personnelles
Cartake traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client, au traitement des retours et garanties, à la facturation et à la comptabilité, à la prévention de la fraude et, lorsque le Client y a consenti, à l’envoi de communications commerciales.
Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et éventuels transferts de données doivent figurer dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Pour exercer ses droits, il peut contacter Cartake à l’adresse : cartakepro@gmail.com
Une preuve d’identité pourra être demandée lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Site étant exploité au moyen de la plateforme Shopify, certaines données peuvent être traitées par Shopify et par les prestataires techniques, logistiques ou de paiement nécessaires à l’exécution de la commande, conformément à leurs rôles respectifs et à la réglementation applicable.
20. Archivage et preuve
Les registres informatisés, confirmations électroniques, données de commande et échanges conservés dans les systèmes de Cartake et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve de la possibilité pour le Client d’apporter toute preuve contraire.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant les durées légales applicables.
Lorsque la réglementation l’exige, le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant Cartake.
21. Médiateur de la consommation
Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs ou non professionnels.
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Cartake à l’adresse cartakepro@gmail.com afin d’étudier une solution amiable.
Si la réclamation n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation dont relève Cartake, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Médiateur de la consommation désigné par Cartake est le suivant :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01.89.47.00.14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
La demande de médiation doit être introduite dans le délai légal suivant la réclamation écrite adressée à Cartake et respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser la proposition de solution formulée par le Médiateur et peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente dans les conditions fixées par la loi.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
Pour les Clients consommateurs ou non professionnels, ce choix ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
23. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable dont l’effet économique et juridique se rapproche le plus de celui initialement recherché.
24. Modification des CGV
Cartake peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter notamment à une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
Les commandes antérieures restent régies par la version acceptée au moment de leur validation.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site.
À l’attention de :
CCRM - Cartake
96 rue Camena d’Almeida
33000 Bordeaux
France
Adresse électronique : cartakepro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) commandé(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé(s) le :
....................................................................................
Reçu(s) le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................